Avocat spécialiste : Droit public

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

  • Permis de construire, d'aménager, décision de non opposition (illégalité, construction sans permis, interruption de travaux)
  • Sites classés
  • Plan local d'Urbanisme (PLU), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Plan de protection et de prévention des risques (PPRI), SDRIF, Zone Aménagement concertée, Plan d'aménagement de Zone, convention PUP, Partenariat Public Privé (PPP)
  • Expropriation, Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et indemnité d'expropriation
  • Préemption et fixation de l'indemnité
  • Concertation, enquête publique, étude d'impact
  • Droit de l'Environnement et des installations classées (récépissé, remise en l'état, dépollution)

Droit de la Fonction Publique et des agents non titulaires

  • Fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalière, des établissements Publics
  • Agent titulaire/agent contractuel
  • Droit disciplinaire/poursuites administratives et pénales/ incompatibilité
  • Licenciement/ abandon de poste/ radiation/ non renouvellement de contrat/ CDI/ inaptitude/ Imputabilité au service/ accident de service/ congés/ carrière/ reclassement/ mise en disponibilité d'office / retraite/ rémunération/IDV

Droit des Collectivités locales et intercommunalité

  • Délibérations conseil municipal et services publics municipaux
  • Délibération Conseil Communautaire, EPCI, CA, syndicats, schéma départemental
  • Délégation compétences, services communs (assainissement, déchets, activités scolaires et sportives)

Droit des marchés Publics et des activités économiques

  • Passation des marchés publics et des contrats administratifs et des contrats (DCE, CCTP, MAPA, appel d'Offre, DSP, MOP ...)
  • Contentieux de l'exécution

Droit du domaine Public

  • Autorisation de Voirie (AOT), gestion, concession, BEA
  • Déclassement, désaffectation
  • Voiries routières et chemins ruraux
  • Domaine fluvial, maritime, aérien et hertzien
  • Travaux publics

Droit de la responsabilité administrative

  • Responsabilité des Hôpitaux Publics, pour faute, pour risque, régimes législatifs spéciaux d'indemnisation (recherches biomédicales, Vaccinations, Transfusion ...)
  • Responsabilité des travaux publics
  • Responsabilité des installations classées

Droit des activités réglementées

  • Contentieux disciplinaire de la vie scolaire et de la vie étudiante
  • Contentieux des activités de contrôle (formation, hygiène...)
  • Arrêté d'insalubrité, d'inhabitabilité, logement décent, de péril
  • Responsabilité des cocontractants des administrations
  • Droit des agréments
  • Circulation et transports
  • Droit des aides et subventions

Barreaux d'appartenance

  • Versailles

Langue parlée

  • Anglais

Moyens de paiement

  • Chèques bancaires

Conditions de paiement

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